Dépôt légal

Dépôt légal

Conformément à la législation en vigueur, les imprimeurs, éditeurs et producteurs sont tenus de déposer un nombre d’exemplaires de leur publication auprès des institutions citées parmi lesquelles la BNT figure en bonne place.

La loi numéro 32-75 sur le dépôt légal date du 28 février 1975. Elle a connu des amendements successifs suite aux textes réglementaires suivants

– La loi n° 89 du 2 août 1988

– La loi n° 85 du 2 août 1993

– La loi n° 43 du 3 mai 2001

– La loi n° 1 du 9 janvier 2006

– Le décret-loi n°115 de 2011 daté du 2 novembre 2011 portant sur la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.